Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
Recours contre le permis
tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | demande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
Mot commençant par
124 résultats
En cause : la zone de police des Arches, ayant élu domicile chez Mes J. BOURTEMBOURG & Fr. BELLEFLAMME, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, ayant élu domicile chez Me A.-L. DURVIAUX, avocat, rue de Bèze-en-Bourgogne 62 5000 Namur
MT0708
En cause : la commune de Frasnes-lez-Anvaing, ayant élu domicile chez Me M. UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, ayant élu domicile chez Me J. HOLLANGE, avocat, rue du Petit Bois 31 6900 Marche-en-Famenne. Partie intervenante : la s.c.r.l. Intercommunale de Développement des Arrondissements de Tournai, d'Ath et des Communes Avoisinantes, en abrégé IDETA, ayant élu domicile chez Me E. BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons
MT0708
En cause : la ville de Charleroi, ayant élu domicile chez Me Ph. HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre, contre : la Région wallonne
MT0708
En cause : 1. BLANCHY Jean, 2. CRICKBOOM Jean-Noël, 3. GIET Pierre, 4. LÉGIPONT Magali, ayant élu domicile chez Me J. SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne. Partie intervenante: la ville de Verviers, ayant élu domicile chez Mes P. HENRY et N. VAN DAMME, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège
MT0708
En cause : 1. BLANCHY Jean, 2. CRICKBOOM Jean-Noël, 3. GIET Pierre, 4. LÉGIPONT Magali, ayant élu domicile chez Me J. SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la ville de Verviers, ayant élu domicile chez Mes P. HENRY et N. VAN DAMME, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège
MT0708
En cause : la ville d'Ath, ayant élu domicile chez Mes B. LOMBAERT et V. RIGODANZO, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles, contre : 1. la Région wallonne, 2. le collège provincial du Hainaut
MT0708
MT0708
En cause : la ville de Saint-Ghislain,ayant élu domicile chez Me A. GUÉRITTE, avocat, place du Parc 7 7000 Mons, contre : la Région wallonne,ayant élu domicile chez Me J. HOLLANGE, avocat, rue du Petit Bois 31 6900 Marche-en-Famenne
MT0708
En cause : la ville de Namur,ayant élu domicile chez Mes P. THIEL & V. de FRANCQUEN, avocats, chaussée de la Hulpe 178 1170 Bruxelles, contre : la province de Namur, représentée par son collège provincial
MT0708
En cause : 1. DE MEYER-DOYEN Lucy, 2. DE MEYER Bernard, 3. DE MEYER Luc, 4. DE MEYER-DAHAN Thérèse, ayant touts élus domicile chez Mes M. DENYS, avocat De Quirinilaan, 2, 1560 Hoeilaart, contre : La Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement. ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAETS, avocat, Boulevard de la Cambre, 27, 1000 Bruxelles.
MT0708