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Arrêts

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492 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 256.222 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-04-2023
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 234.856/XV-4.875

    En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Me Louise LAPERCHE, avocat, rue Wiertz, 13 4000 Liège, contre : l’État belge, représenté par la ministre de l’Intérieur, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue de l’Armée, 10 1040 Bruxelles.

    MT0705

    • Arrêt

    Arrêt 256.060 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-03-2023
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 230.155/XV-4.351

    En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Me Kristof ROOX, avocat, rue Joseph Stevens, 7 1000 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre de la Sécurité et de l’Intérieur, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue de l’Armée, 10 1040 Bruxelles.

    MT0705

    • Arrêt

    Arrêt 256.000 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-03-2023
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 237.785/XV-5.239

    En cause : LALE Faik Emre, ayant élu domicile chez Mes Pierre Baudinet et David Willems, avocats, rue Ernest Solvay 208 4000 Liège, contre : l’État belge, représenté par la ministre de l’Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique.

    MT0705

    • Arrêt

    Arrêt 255.918 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-02-2023
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 237.565/XV-5.205

    En cause : BAYNE Mounia, ayant élu domicile chez Me Noémie CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill, 253/40 1180 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par la ministre de l’Intérieur, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue de l’Armée, 10 1040 Bruxelles.

    MT0705

    • Arrêt

    Arrêt 255.915 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-02-2023
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 234.272/XV-4.827

    En cause : ILUNGA NGWEZI Éric, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, chaussée de La Hulpe, 181/24 1170 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre de l’Intérieur, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue de l’Armée, 10 1040 Bruxelles.

    MT0705

    • Arrêt

    Arrêt 255.521 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-01-2023
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 235.231/XV-4.910

    En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Me Olivier PIRARD, avocat, rue Tisman, 13 4880 Aubel, contre : l’État belge, représenté par le Ministre de l’Intérieur, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat avenue de l’Armée, 10 1040 Bruxelles.

    MT0705

    • Arrêt

    Arrêt 255.520 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-01-2023
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 235.824/XV-5.001

    En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Me Aurore DEWULF, avocat, avenue Reine Astrid, 10 1330 Rixensart, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l’Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue de l’Armée, 10 1040 Bruxelles.

    MT0705

    • Arrêt

    Arrêt 255.387 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-12-2022
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 236.625/XV-5.114

    En cause : RUGOVA Kushtrim, ayant élu domicile chez Mes Clémence MERVEILLE et Luc DETREMMERIE, avocats, rue de Praetere, 14 1050 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par la ministre de l’Intérieur.

    MT0705

    • Arrêt

    Arrêt 255.180 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-12-2022
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 235.850/XV-5.005

    En cause : RONVAUX Pierre, ayant élu domicile venelle du Bois de Villers 28 1300 Wavre, contre : le Bureau de sélection de l’administration fédérale (SELOR), ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles.

    MT0705