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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | demande
Au moins un des deux mots
permis -demande
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perm*
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3 résultats
In zake : Danny DE SCHEPPER, die woonplaats kiest bij advocaat M. Sterck, kantoor houdende te Stekene, Stadionstraat 30 tegen : de BELGISCHE STAAT, vertegenwoordigd door de gouverneur van de provincie Oost-Vlaanderen.
MT0704
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En cause : 1. VANDERBEQUE Didier, 2. DOCKIER Rose-Marie,ayant élu domicile chez Me L. COLLART, avocat, Quai de Brabant 12 6000 Charleroi, contre : Le Gouverneur de la province de Hainaut.
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