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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | demande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
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4 résultats
En cause : B. B., ayant élu domicile rue Gustave, 64/1 4300 Waremme, contre : la ville de Bruxelles, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Stijn BUTENAERTS et Victoria MAJOIS, avocats, boulevard Léopold II, 180 1080 Uccle.
MT0703
En cause : 1. B. M., 2. G. N., ayant tous deux élu domicile chez Me Élise VANHOESTENBERGHE, avocate, boulevard Mayence, 21 6000 Charleroi, contre : la Ville de Fosses-la-Ville, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Bernard GLAUDE, avocat, drève Richelle, 161 bat. B 1410 Waterloo.
MT0703
En cause : E.M., ayant élu domicile en Belgique contre : l’État belge, représenté par le Ministre de la Sécurité et de l’Intérieur. Partie intervenante : la ville de La Louvière, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Patricia MINSIER, avocate, square Larousse 6 bte 5 1190 Bruxelles.
MT0703
In zake : A.V. bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Joris Van Maele kantoor houdend te 8310 Brugge Malehoeklaan 70/1 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : de BELGISCHE STAAT, vertegenwoordigd door de minister van Binnenlandse Zaken, Institutionele Hervormingen en Democratische Vernieuwing
MT0703