Arrêt 267.972 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 09-10-2026
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 247.245/XV-6.463
En cause : C.D., ayant élu domicile en Belgique, contre : la ville de Limbourg, représentée par son collège communal.
MT0703
Arrêts
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Arrêt 267.973 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 09-10-2026
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 247.356/XV-6.475
En cause : C.D., ayant élu domicile en Belgique, contre : 1. l’État belge, représenté par le ministre de la Sécurité et de l’Intérieur, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue de l’armée, 10 1040 Bruxelles, 2. la ville de Limbourg, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Thierry WIMMER et Gaëtan BIHAIN, avocats, rue Mitoyenne, 9 4840 Welkenraedt.
MT0703
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Arrêt 267.953 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 07-10-2026
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 248.104/XV-6.548
En cause : 1. M.T., 2. P.N., ayant élu domicile chez Me Valentine DEFER, avocat, quai Banning 6 4000 Liège, contre : l’État belge, représenté par le ministre de la Sécurité et de l’Intérieur.
MT0703