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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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perm*
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11 résultats
En cause : MATOS DA SILVA Joao Manuel, ayant élu domicile chez Me Isabelle LEYMAN, avocat, Grand-rue, no 99, bte 5, 6791 Athus, contre : 1. la commune de MUSSON, ayant élu domicile chez Me Christophe DELAIT, avocat, avenue Bouvier, no 64, bte 4.1, 6760 Virton, 2. l'Etat belge, représenté par la Ministre de l'Intérieur
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En cause : BASEKE Botikala, ayant élu domicile rue du Progrès, no 41/3, 1210 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre de l'Intérieur
MT0703
En cause : BASEKE Botikala, c/o Monsieur Mariyus NOKO NGELE, quai de Batelage, no 5/182, 1000 Bruxelles, contre : la Commune de Saint-Josse-ten-Noode
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En cause : VAN DER PAS Marc, ayant élu domicile boulevard d'Herbatte, no 221, 5000 Namur, contre : la ville de Namur
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En cause : BASEKE Botikala, ayant élu domicile rue du Progrès, no 41/3, 1210 Bruxelles, contre : 1. la commune de Saint-Josse-Ten-Noode, 2. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur
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En cause : DUNKE Kauan Henrique, représenté par sa mère RODRIGUEZ PERES Danielle, ayant élu domicile chez Me Ronald FONTEYN, avocat, rue Dejoncker, no 51, bte 16, 1060 Saint-Gilles, contre : la commune de Forest
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En cause : LOOMANS Robert, ayant élu domicile chez Me Benoît MARECHAL, avocat, place Achille Salée, no 1, 4900 Spa, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur
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En cause : 1. ARCHAMBEAU Guy, 2. DELTENRE Monique, avenue Mutsaard, no 38, 1020 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur
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En cause : BASEKE Botikala, c/o Monsieur Maryus NOKO, quai de Batelage, no 5/182, 1000 Bruxelles, contre : la commune de Saint-Josse-ten-Noode
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En cause : BASEKE Botikala, c/o Monsieur Maryus NOKO, quai de Batelage, no 5/182, 1000 Bruxelles, contre : 1. la commune de Saint-Josse-ten-Noode, 2. l'Etat belge, représenté par la Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Intérieur
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