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Recours contre le permis
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permis | demande
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23 résultats
En cause : BASEKE Botikala, ayant élu domicile rue Gustave Renier, no 64/1, 4300 Waremme, contre : 1. la commune de Saint-Josse-ten-Noode, 2. l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre de l'Intérieur et de l'Egalité des chances
MT0703
En cause : BASEKE Botikala, ayant élu domicile 1. rue du Progrès, no 41/3, 1210 Bruxelles, 2. rue Gustave Renier, no 64/1 4300 Waremme, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre de l'Intérieur
MT0703
En cause : STREE Christine, ayant élu domicile chez Mes Judith MERODIO et Anne BEAUVOIS, avocats, rue des Fories, no 2, 4020 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre de l'Intérieur. Partie intervenante : DEJARDIN Patrice, ayant élu domicile chez Me Julie DECONINCK, avocat, place de Bronckart, no 2, 4000 Liège
MT0703
En cause : BASEKE BOTIKALA, ayant élu domicile rue du Progrès, no 41/3, 1210 Bruxelles, contre : 1. la zone de police 5344 (Schaerbeek, Saint-Josse- ten-Noode et Evere), 2. la commune de Saint-Josse-ten-Noode
MT0703
En cause : BASEKE Botikala, ayant élu domicile rue du Progrès, no 41/3, 1210 Bruxelles, contre : 1. la zone de police 5344 (Schaerbeek, Saint-Josse-ten-Noode et Evere), 2. la commune de Saint-Josse-ten-Noode. Partie intervenante : MESKENS Olivier, ayant élu domicile avenue de la Charmille, no 10/12, 1200 Bruxelles
MT0703
En cause : VAN DER PAS Marc, ayant élu domicile Boulevard d'Herbatte, n/ 221, 5000 Namur, contre : 1. la ville de Namur, 2. l'Etat belge, représenté par la Ministre de l'Intérieur
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En cause : BASEKE BOTIKALA, ayant élu domicile rue Gustave Renier, n/64/1, 4300 Waremme, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre de l'Intérieur
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En cause : ALEKSEYEV Denis, ayant élu domicile chez Me Brigitte CLARENNE, avocat, rue Victor Libert, no 8, 6900 Marche-en-Famenne, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre de l'Intérieur
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En cause : MATOS DA SILVA Joao Manuel, ayant élu domicile chez Me Isabelle LEYMAN, avocat, Grand-rue, no 99, bte 5, 6791 Athus, contre : 1. la commune de MUSSON, ayant élu domicile chez Me Christophe DELAIT, avocat, avenue Bouvier, no 64, bte 4.1, 6760 Virton, 2. l'Etat belge, représenté par la Ministre de l'Intérieur
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En cause : BASEKE Botikala, ayant élu domicile rue du Progrès, no 41/3, 1210 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre de l'Intérieur
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