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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | demande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
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33 résultats
En cause : la ville d'Andenne,ayant élu domicile rue du Chapitre 7 5300 Andenne, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Me M. MAHIEU, avocat à la Cour de Cassation, avenue Louise 523 1050 Bruxelles
MT0701
En cause : FRISQUE Georges,ayant élu domicile rue Wéry 39 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur
MT0701
En cause : la zone de police du Tournaisis, ayant élu domicile chez Mes B. VERZELE et A. SCHAMPS, avocats, Drève Gustave Fache 3 bte 4 7700 Mouscron, contre : l'Etat belge représenté par : 1. le Premier Ministre, 2. le ministre du Budget et des Entreprises publiques, 3. le ministre de l'Intérieur, 4. le ministre des Finances,ayant élu domicile chez Me D. GERARD, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
MT0701