Arrêt 241.132 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-03-2018
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 217.196/VI-20.607
En cause : la société coopérative à responsabilité limitée Association Intercommunale de Soins et d'Hospitalisation, en abrégé AISH, ayant élu domicile chez Mes Benoît CAMBIER et Fabien HANS, avocats, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre des Affaires Sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Emmanuel JACUBOWITZ et Anthony POPPE, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
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