Arrêt 265.236 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 18-12-2025
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 245.455/VI-23.419
En cause : A.L. , ayant élu domicile en Belgique, contre : l’État belge, représenté par le ministre de la Santé publique.
MT0614
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Arrêt 265.196 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 15-12-2025
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 232.687/VI-21.960
En cause : l’association sans but lucratif GRAND HÔPITAL DE CHARLEROI (en abrégé : GHdC), ayant élu domicile chez Mes Sarah BEN MESSAOUD et Pierre BELLEMANS, avocats, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles, contre : L’INSTITUT POUR L’ÉGALITÉ DES FEMMES ET DES HOMMES, ayant élu domicile chez Me Évelyne MAES, avocate, Arnould Nobelstraat 40/0101 3000 Louvain, également assisté et représenté par Me Clémentine CAILLET, avocate, Partie intervenante : la société coopérative de droit public HUMANI (en abrégé : HUMANI), ayant élu domicile chez Mes Charline SERVAIS et Jean LAURENT, avocats, avenue Louise 250 1050 Bruxelles. Partie appelée en intervention forcée : l’État belge, représenté par le ministre de l’Égalité des chances, ayant élu domicile chez Me Louise LAPERCHE, avocate, rue Wiertz 13 4000 Liège.
MT0614