- Date:
- 13-09-2010
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 167.589/VI-18.255
En cause : l'association sans but lucratif UNION DES ENTREPRISES A PROFIT SOCIAL, en abrégé UNISOC, anciennement dénommée l'association sans but lucratif CONFEDERATION DES ENTREPRISES NON-MARCHANDES, en abrégé C.E.N.M., ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse, no 24, 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, ayant élu domicile chez Me Gilbert DEMEZ, avocat, rue des Coteaux, no 227, 1030 Bruxelles
MT0614