Arrêt 253.090 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 23-02-2022
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 230.749/VI-21.756
En cause : ELOY Henri, ayant élu domicile chez Me Gisèle NGOUG, avocat, rue de Savoie 140 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Santé publique, ayant élu domicile chez Me Marie BOURGYS, avocat, chemin de la Maison du Roi 34C 1380 Lasne
MT0613