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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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permis -demande
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perm*
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4 résultats
In zake : Ivo UYTTENDAELE bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten Sven Boullart en Hannes Speeckaert kantoor houdend te 9000 Gent Voskenslaan 419 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : de ORDE DER ARTSEN bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten Veerle Tollenaere en Tom De Sutter kantoor houdend te 9000 Gent Koning Albertlaan 128 bij wie woonplaats wordt gekozen
MT0613
En cause : 1. CORDONNIER Monique, 2. l’association sans but lucratif ACADEMIA OPHTHALMOLOGICA BELGICA, ayant toutes deux pour conseils Mes Marc UYTTENDAELE, Anne FEYT et Charly DERAVE, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Sébastien DEPRÉ et Grégoire RYELANDT, avocats, place Flagey 7 1050 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. l’Union professionnelle ASSOCIATION PROFESSIONNELLE DES OPTICIENS ET OPTOMÉTRISTES BELGES, en abrégé « APOOB », 2. l’Union professionnelle BELGIAN FÉDÉRATION OF OPTOMETRISTS, en abrégé « BFO », 3. BRUNINX Serge, 4. GORIENS Myrte, ayant tous élu domicile chez Mes Jens MOSSELMANS et Antoine GEORIS, avocats, chaussée de la Hulpe 120 1000 Bruxelles.
MT0613
En cause : KONGOLO ILUNGA Yves, ayant élu domicile chez Me Christophe LÉPINOIS, avocat, boulevard de la Cambre 36 1000 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre de la Santé Publique, ayant élu domicile chez Mes Marie BOURGYS et Yves SCHNEIDER, avocats, chemin de la Maison du Roi, 34c 1380 Lasne.
MT0613
En cause : KINGWAYI PASSY Petit, ayant élu domicile chez Me Christophe LÉPINOIS, avocat, boulevard de la Cambre 36 1000 Bruxelles, contre : l’État belge, représentée par ministre des Affaires sociales et de la Santé publique ayant élu domicile chez Mes Marie BOURGYS et Yves SCHNEIDER, avocats, chemin de la Maison du Roi 34C 1380 Lasne.
MT0613