Arrêt 256.399 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-04-2023
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 238.038/VI-22.477
En cause : CAPOUILLIEZ Cédric, ayant élu domicile rue Caraman 140 7300 Boussu, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège.
Bien-être des animaux