Arrêt 259.344 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-03-2024
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 240.281/VI-22.659
En cause : M.V., ayant élu domicile chez Me David GELAY, avocat, avenue de Scailmont 2B 7170 Manage, contre : la commune de Courcelles, représentée par son collège communal, assistée et représentée par Me Louis Wilms, avocat.
Bien-être des animaux