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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
Au moins un des deux mots
permis -demande
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perm*
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En cause : OUEDRAOGO Hillias, ayant élu domicile rue des charrons, no 32, 1357 Hélécine, contre : 1. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, 2. l'Autorité centrale communautaire, ayant élu domicile chez Me Maya MARESCHAL, avocat, Allée du Cloître, no 7, 1000 Bruxelles
MT0605