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    • Arrêt

    Arrêt 238.441 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-06-2017
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 218.381/VI-20.716

    En cause : la société anonyme TILMAN, ayant élu domicile chez Mes Paul CRAHAY et Pascale BABILONE, avocats, rue Louvrex 55-57 4000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le Vice-Premier ministre et Ministre de l'Emploi, de l'Economie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur, ayant élu domicile chez Me Ivan FICHER, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles

    MT0602