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Arrêts

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116 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 184.377 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-06-2008
    Chambre:
    E
    Numéro de rôle:
    A. 186.002/E-31.216

    En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me C. NIMAL, avocat, rue des Coteaux 41 1210 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur, puis par le ministre de la Politique de migration et d'asile, ayant élu domicile chezMe D. MATRAY, avocat rue des Fories 2 4020 Liège

    MT0508

    • Arrêt

    Arrêt 184.378 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-06-2008
    Chambre:
    E
    Numéro de rôle:
    A. 186.082/E-31.218

    En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me C. NIMAL, avocat, rue des Coteaux 41 1210 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur, puis par le ministre de la Politique de migration et d'asile, ayant élu domicile chezMe D. MATRAY, avocat rue des Fories 2 4020 Liège

    MT0508

    • Arrêt

    Arrêt 184.227 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-06-2008
    Chambre:
    E
    Numéro de rôle:
    A. 184.477/E-16.649

    En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me K. HINNEKENS, avocat, Louis Pasteurlaan 24 8500 Courtrai, contre : l'Etat belge, représenté par 1. le ministre de l'Intérieur, puis par le ministre de la Politique de migration et d'asile, 2. le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides

    MT0508

    • Arrêt

    Arrêt 184.225 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-06-2008
    Chambre:
    E
    Numéro de rôle:
    A. 185.402/E-31.189

    En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me I. de MOFFARTS, avocat, rue de Stassart 99 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par 1. le ministre de l'Intérieur, puis par le ministre de la Politique de migration et d'asile, 2. le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides

    MT0508

    • Arrêt

    Arrêt 184.226 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-06-2008
    Chambre:
    E
    Numéro de rôle:
    A. 185.448/E-31.192

    En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me J. WOLSEY, avocat, rue F. Bernier 15 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par 1. le ministre de l'Intérieur, puis par le ministre de la Politique de migration et d'asile, 2. le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides

    MT0508

    • Arrêt

    Arrêt 184.167 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-06-2008
    Chambre:
    E
    Numéro de rôle:
    A. 184.993/E-31.183

    En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me D. ANDRIEN, avocat, quai Godefroid Kurth 12 4020 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par 1. le ministre de l'Intérieur, puis par le ministre de la Politique de migration et d'asile, 2. le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides

    MT0508

    • Arrêt

    Arrêt 184.164 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-06-2008
    Chambre:
    E
    Numéro de rôle:
    A. 185.620/E-31.197

    En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me C. MARCHAND, avocat, rue Berckmans 83 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par 1. le ministre de l'Intérieur, puis par le ministre de la Politique de migration et d'asile, 2. le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides

    MT0508