Arrêt 191.624 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 19-03-2009
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 189.207/XI-16.608
En cause : XXX,ayant élu domicile rue de Locht 68 1030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Politique de migration et d'asile
Conseil du Contentieux des Etrangers