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permis | demande
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277 résultats
En cause : l'État belge, représenté par la Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, ayant élu domicile chez Me E. DERRIKS, avocat, avenue Louise 522/14 1050 Bruxelles, contre : XXX représentant légal de YYY, ayant élu domicile chez Me S. GIOES, avocat, rue des Champs 58 4020 Liège
MT0508
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Mes R.-M. SUKENNIK et R. FONTEYN, avocats, rue de Florence 13 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté
MT0508
En cause : l'État belge, représenté par la Secrétaire d'État à l'Asile, à l'Immigration et à l'Intégration sociale, contre : XXX, ayant élu domicile chez Me E. NERAUDAU, avocat, rue des Brasseurs 30 1400 Nivelles
MT0508
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me R.-M. SUKENNIK & R. FONTEYN, avocats, rue de Florence 13 1000 Bruxelles. contre : l'État belge, représenté par la Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté
MT0508
En cause : l'État belge, représenté par la Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, contre : XXX, agissant en leur nom propre et au nom de leurs enfants mineurs YYY, ayant élu domicile chez Me D. ANDRIEN, avocat, quai G. Kurth 12 4020 Liège
MT0508
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me St. VANBESIEN, avocat, St Guibertusplein 18 2222 Itegem, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
MT0508
En cause : l'État belge, représenté par la Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, ayant élu domicile chez Mes C. PIRONT, P. LEJEUNE et D. MATRAY, avocats, rue des Fories 2 4020 Liège, contre : XXX agissant en leur nom propre et au nom de leurs enfants mineurs, YYY, ayant élu domicile chez Me D. ANDRIEN, avocat, quai G. Kurth 12 4020 Liège
MT0508
In zake : XXX bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Brecht De Schutter kantoor houdend te 1030 Brussel Adolphe Lacomblélaan 59-61 bus 5 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : de COMMISSARIS-GENERAAL VOOR DE VLUCHTELINGEN EN DE STAATLOZEN
MT0508
In zake : de BELGISCHE STAAT, vertegenwoordigd door de staatssecretaris voor Migratie- en Asielbeleid, thans de staatssecretaris voor Asiel en Migratie, Maatschappelijke Integratie en Armoedebestrijding kantoor houdend te 1000 Brussel Antwerpsesteenweg 59 B alwaar woonplaats wordt gekozen tegen : XXX bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Koen Blomme kantoor houdend te 8820 Torhout Vredelaan 25 bij wie woonplaats wordt gekozen
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In zake : XXX bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Terence Halsberghe kantoor houdend te 8400 Oostende Archimedesstraat 7 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : de BELGISCHE STAAT, vertegenwoordigd door de staatssecretaris voor Migratie- en Asielbeleid, thans de staatssecretaris voor Asiel en Migratie, Maatschappelijke Integratie en Armoedebestrijding kantoor houdend te 1000 Brussel Antwerpsesteenweg 59 B alwaar woonplaats wordt gekozen
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