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Recours contre le permis
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permis | demande
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perm*
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116 résultats
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me O. DAMBEL, avocat, rue Berckmans 34/4 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par 1. le ministre de l'Intérieur, puis par le ministre de la Politique de migration et d'asile, 2. le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
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En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me I. MICHIELSENS, avocat, Stoopstraat 1 B 6 2000 Anvers, contre : l'Etat belge, représenté par 1. le ministre de l'Intérieur, puis par le ministre de la Politique de migration et d'asile, 2. le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
MT0508
In zake : XXX, die woonplaats kiest bij Advocaat W. VAN LOO, kantoor houdende te 2000 ANTWERPEN, Jan Van Rijswijcklaan 164, 2e verdieping tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de Minister van Migratie- en asielbeleid
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En cause : XXX,ayant élu domicile XXX, contre : l'Etat belge, représenté par 1. le ministre de l'Intérieur, 2. le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
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En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me D. ANDRIEN, avocat, Quai Godefroid Kurth 12 4020 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par 1. le ministre de l'Intérieur, 2. le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
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En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me D. ANDRIEN, avocat, quai Godefroid Kurth 12 4020 Liège contre : l'Etat belge, représenté par 1. le ministre de l'Intérieur, 2. le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
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En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me D. ANDRIEN, avocat, quai Godefroid Kurth 12 4020 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par 1. le ministre de l'Intérieur, 2. le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
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En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me N. PETIT, avocat, rue du Palais 60 4800 Verviers, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur, 2. le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
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En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me VAN DE GEJUCHTE, avocat, Place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur
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En cause : MALENGREAU Xavier, avenue du Ruisseau du Godru 50 1300 Wavre, contre : L'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Mes J. BOURTEMBOURG & F. BELLEFLAMME, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles. Partie Intervenante: MENTION Paul, ayant élu domicile chez Me M. DETRY, avocat, rue de Praetere 25 1050 Bruxelles,
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