Arrêt 198.965 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 16-12-2009
- Chambre:
- E
- Numéro de rôle:
- A. 137.468/E-12.634
MT0503
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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
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En cause : BALIK Mehmet,ayant élu domicile chez Me R. BELDERBOSCH, avocat, Belgiëlei 15 B bte 10 2018 Anvers, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Politique de migration et d'asile
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