Arrêt 267.266 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-06-2026
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 247.030/XI-25.456
En cause : R.C., ayant élu domicile en Belgique, contre : l’État belge, représenté par le ministre de la Justice.
MT0412
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En cause : R.C., ayant élu domicile en Belgique, contre : l’État belge, représenté par le ministre de la Justice.
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