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Recours contre le permis
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permis | demande
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En cause : LEMAIRE Yvan,ayant élu domicile chez Me J. DIEU, avocat, rue des Archers 2a/5 7000 Mons, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me B. RENSON, avocat, avenue de la Chasse 132 1040 Bruxelles
MT0411