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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | demande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
Mot commençant par
2 résultats
En cause : MIESSEN Vivian, ayant élu domicile chez Me Y. OSCHINSKY, avocat, Dieweg 274 1180 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Mes Ph. SCHAFFNER et E. DEMARTIN, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
MT0411
En cause : LEFÈVRE Éric, ayant élu domicile chez Me H. DYL, avocat, place de Brus 12 4690 Glons, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles
MT0411