Arrêt 170.928 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 08-05-2007
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 124.961/XV-217
En cause : SAPERE Domenico,ayant élu domicile rue du Brabant 132 6200 Châtelet, contre : Le Gouverneur de la Province du Hainaut.
MT0410
Arrêts
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Arrêt 170.929 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 08-05-2007
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 94.736/XV-544
En cause : L'Intercommunale de Santé publique du pays de Charleroi,ayant élu domicile chez Me BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : L'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur,ayant élu domicile chez Mes F. COLLARD & Y. KEVERS, avocats, rue des Anges 21 4000 Liège.
MT0410
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Arrêt 169.450 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-03-2007
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 129.779/XV-247
En cause : KOTT Agostino,ayant élu domicile rue de la Citadelle 6 6010 Couillet, contre : Le Gouverneur de la province du Hainaut, rue Verte 13 B 7000 Mons.
MT0410