Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
Recours contre le permis
tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | demande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
Mot commençant par
43 résultats
En cause : PRUTEANU Ciprian, ayant élu domicile chez Me J.-M. FLAGOTHIER, avocat, avenue Jean Sobieski 66 1020 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me B. RENSON, avocat, avenue de la Chasse 132 1040 Bruxelles
MT0408
En cause : PIETERS Joffrey, ayant élu domicile chez Me F. VAN DE GEJUCHTE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice
MT0408
En cause : ABBAS Makluf, ayant élu domicile chez Me T. KELECOM, avocat, En Féronstrée 23 bte 4 4000 Liège, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice
MT0408
En cause : LOADER Maryline, ayant élu domicile chez Me K. ITANI, avocat, avenue des Expositions 6 7000 Mons, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice
MT0408
En cause : BAMOUHAMMAD Farid, ayant élu domicile chez Me G. HUEZ, avocat, rue Barre Saint Brice 21 7500 Tournai, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice
MT0408
En cause : BAMOUHAMMAD Farid, ayant élu domicile chez Me G. HUEZ, avocat, rue Barre Saint-Brice 21 7500 Tournai, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice
MT0408
En cause : SY Samba Abou, ayant élu domicile chez Me C. LEFEBVRE, avocat, Place Albert Leemans 6 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice
MT0408
En cause : DIMITRI Herman, ayant élu domicile chez Me H. VAN MALLEGHEM, avocat, route d'Hacquegnies 3 7911 Frasnes, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile place de Louvain 4 1000 Bruxelles
MT0408
En cause : ISAFAMBA Wilfried, ayant élu domicile chez Me A. CASSART, avocat, place des Nations-Unies 7 4020 Liège, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice
MT0408
En cause : DEPUYT Francis, ayant élu domicile chez Me L. BALAES, avocat, rue Jean Calas 12 4100 Seraing, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice
MT0408