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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | demande
Au moins un des deux mots
permis -demande
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perm*
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25 résultats
En cause : BOULAYOUN Mohamed,ayant élu domicile à la Prison de Lantin rue des Aubépines 4450 Liège, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice
MT0408
En cause : RAEMAEKERS Jean-Paul Robert,ayant élu domicile chez Me J.-M. FLAGOTHIER, avocat, avenue Jean Sobieski 66 1020 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice
MT0408
En cause : CAFASSO Angelo,ayant élu domicile chez Me L. KENNES, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice
MT0408
En cause : HAJIB Yassin,ayant élu domicile chez Me J. DE WILDE D'ESTMAEL, avocat rue Lelièvre 9 5000 Namur, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice
MT0408
En cause : AYADE Mohamed,ayant élu domicile chez Me J. BOUILLARD, avocat, rue Lelièvre 9 5000 Namur, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice
MT0408
En cause : WEBER Jean-Claude,ayant élu domicile chez Me S. BRAND, avocat, rue d'Arlon 25 6760 Virton, contre : 1. l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Mes M. PREUMONT & H. HIERNAUX, avocats, avenue de Marlagne 165 5000 Namur, 2. la direction générale des Établissements pénitenciaires
MT0408
En cause : MUSELLE Thierry,ayant élu domicile chez Me J.-M. DEFOURNY, avocat, rue de la Loi 8 4020 Liège, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice
MT0408
En cause : MUSELLE Thierry,ayant élu domicile chez Me J.-M. DEFOURNY, avocat, rue de la Loi 8 4020 Liège, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice
MT0408
En cause : BAJADDI Mohamed,ayant élu domicile chez Me J. BOUILLARD, avocat, rue Lelièvre 9 5000 Namur, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice
MT0408
En cause : SOIL Ludovic, ayant élu domicile chez Me F. ZIMMER, avocat, rue de Grammont 97/A 7860 Lessines, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice
MT0408