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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | demande
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permis -demande
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perm*
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18 résultats
En cause : MOUSTFAOUI Rafik,ayant élu domicile chez Me X. VAN DER SMISSEN, avocat, rue de la Victoire 124 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice
MT0408
En cause : MOUSTAFAOUI Rafik,ayant élu domicile chez Me X. VAN DER SMISSEN, avocat, rue de la Victoire 124 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice
MT0408
En cause : TAVERNE Damien,ayant élu domicile chez Mes Th. MOREAU & J.-V. COUCK, avocats Beau-Site 1er avenue 56 1330 Rixensart, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice
MT0408
En cause : APRAIZ Oscar,ayant élu domicile chez Me J.-L. LIBERT, avocat, Mont Saint-Martin 90 4000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice
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En cause : CHANTREL Franck,ayant élu domicile chez Me D. WATTIEZ, avocat, rue Galliot 15 5000 Namur, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me B. DERVEAUX, avocat, Veldstraat 5 3078 Kortenberg
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En cause : VANDERSTRAETEN Didier,ayant élu domicile chez Me Chr. DAILLIET, avocat, rue Pépin 21 5000 Namur, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice
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En cause : TRABELSI Nizar,ayant élu domicile chez Me M. NEVE, avocat, rue de Joie 56 4000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice
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En cause : SOMVILLE Stéphane,ayant élu domicile chez Mes Thierry MOREAU et Clothilde HOFFMANN, avocats Beau Site 1ère Avenue 56 1330 Rixensart, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice
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En cause : MONACO David,ayant élu domicile chez Me L. LEJEUNE, avocat, rue Lucien Namèche 6 5000 Namur, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice
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En cause : HADGE Karim,ayant élu domicile chez Me C. HOFFMAN, avocat, Beau Site 1ère avenue 56 1330 Rixensart, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice. ayant élu domicile chez Mes M. PREUMONT et H. HIERNAUX, avocats, avenue de Marlagne 165 5000 Namur.
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