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Recours contre le permis
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permis | demande
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In der Rechtssache: LOOZEN Andrée, Wahldomizil bei Herrn Denis BARTH, Rechtsanwalt, Kapellstraße 26 4720 Kelmis, gegen: den Belgischen Staat, vertreten durch den Minister der Justiz, Wahldomizil bei Herrn Bruno LOMBAERT und Frau Michèle BELMESSIERI, Rechtsanwälten, Central Plaza, Loksumstraat 25 1000 Brüssel.
MT0402
En cause : LEFEBVRE Francis, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Sébastien DEPRÉ, avocat, place Flagey 7 1050 Bruxelles. Partie intervenante : MATTIUZ Isabelle, ayant élu domicile chez Me Jean LAURENT, avocat, avenue Louise 250 1050 Bruxelles
MT0402
En cause : KALUGINA Serge, ayant élu domicile chez Me Fabien FRÉROTTE, avocat, boulevard Baudoin Ier 25<i> </i> 1348 Louvain-la-Neuve, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice, chargé de la Régie des Bâtiments, ayant élu domicile chez Me Sébastien DEPRÉ, avocat, place Flagey 7 1050 Bruxelles
MT0402