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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | demande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
Mot commençant par
2 résultats
In zake : XXXX, die woonplaats kiest bij advocaat V. TOLLENAERE, kantoor houdende te GENT, Koning Albertlaan 128 tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de minister van Justitie, die woonplaats kiest bij advocaat Y. DE SMET, kantoor houdende te AALST, Stationsstraat 10 bus 1.
MT0402
En cause : DELVAUX Alex,ayant élu domicile chez Me H. BARTHOLOMEEUSEN, avocat rue du Prince Royal 19 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice
MT0402