Arrêt 234.931 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 03-06-2016
- Chambre:
- Vbis
- Numéro de rôle:
- A. 212.557/Vbis-145
En cause : LOOZEN Andrée, ayant élu domicile chez Me Denis BARTH, avocat, rue de la Chapelle 26 4720 La Calamine, contre : l'Etat belge, représentée par le Ministre de la Justice, en son domicile élu chez Mes Bruno LOMBAERT et Michèle BELMESSIERI, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles
MT0402