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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | demande
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permis -demande
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perm*
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1.706 résultats
En cause : LUTZ Elodie, ayant élu domicile chez Me J. JAUMAIN, avocat, rue de la Science 42 6000 Charleroi, contre : la Haute Ecole Louvain en Hainaut, ayant élu domicile chez Mes B. & O. HAENECOUR, avocats, rue Saint-Gertrude 1 7070 Le Roeulx
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : BONATESTA Madison, ayant élu domicile chez Me D. FESLER, avocat, rue de France 8 6000 Charleroi, contre : 1. la Province du Hainaut, 2. la Haute Ecole Provinciale de Hainaut Condorcet, ayant élu domicile chez Me S. DOCQUIER, avocat, Place du Parc 7 7000 Mons
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
In zake: Nathalie VERBIEST woonplaats kiezend te 2960 Sint-Job-in-'t-Goor Korte Nieuwstraat 26 tegen: de VZW ONDERWIJSINRICHTINGEN ZUSTERS DER CHRISTELIJKE SCHOLEN NOORD-KEMPEN bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Jean Hendrickx kantoor houdend te 2018 Antwerpen Lange Lozanastraat 24 bij wie woonplaats wordt gekozen
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : MABUILU MAKIMA Mirna, ayant élu domicile chez Me L. MOSSELMANS, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles, contre : la Haute École Libre de Bruxelles Ilya Prigogine, ayant élu domicile chez Me M. NIHOUL, avocat, rue du Mail 13/15 1050 Bruxelles
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : GRODOS Étienne, ayant élu domicile En Neuvice 31 4000 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : LECLERCQ Julie, ayant élu domicile chez avenue de la Plante 9 5000 Namur, contre : la Haute-École de Namur-Liège-Luxembourg, ayant élu domicile chez Me P. COETSIER, avocat, rue Saint-Nicolas 59 5000 Namur
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : LAHCENE Fatma, agissant en tant que représentante légale de sa fille mineure Nessrine AMEZIANI, ayant élu domicile place Fernand Coq 14 1050 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes P. LEGROS & J. SOHIER, avocats, avenue Émile De Mot 19 1000 Bruxelles
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : LACOUR Pauline, ayant élu domicile chez Me N. TISON, avocat, rue Destrée 72 6001 Marcinelle, contre : la Haute École Louvain en Hainaut, ayant élu domicile chez Me O. HAENECOUR, avocat, rue Sainte-Gertrude 1 7070 Le Roeulx
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : AFANGBEDJEE Otto Nancy, ayant élu domicile rue Fisen 38 4020 Liège, contre : la Haute École Libre Mosane Sainte-Julienne, ayant élu domicile chez Me L. RASE, avocat, quai de Rome 2 4000 Liège
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : VANWELDE Jean-François, ayant élu domicile rue Guillaume Lekeu 33 1070 Bruxelles, contre : l'Université libre de Bruxelles, ayant élu domicile chez Me A. FEYT, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)