Vers le contenu principal
Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.

Aide

Comment affiner votre recherche :

  • Recours contre le permis tous les mots doivent apparaître
  • "titre de séjour" expression exacte entre guillemets
  • permis | demande Au moins un des deux mots
  • permis -demande hormis un mot
  • perm* Mot commençant par
Retirer tous les filtres

9 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 251.694 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-09-2021
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 234.610/XI-23.697

    En cause : SENTERRE Rachelle, ayant élu domicile chez Me Éric BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons, contre : 1. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue De Fré 229 1180 Bruxelles, 2. La Haute École en Hainaut, 3. Wallonie-Bruxelles Enseignement, ayant tous deux élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, Me Anne FEYT et Me Eva LIPPENS, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles

    MT0310

    • Arrêt

    Arrêt 251.629 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-09-2021
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 233.279/XI-23.501

    En cause : BRUNOFF Raymond, ayant élu domicile chez Me Céline GHYMERS, avocat rue de Livourne 45 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles

    MT0310

    • Arrêt

    Arrêt 251.628 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-09-2021
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 232.176/XI-23.289

    En cause : BOUKRICHA Amine, représenté par ses parents BOUKRICHA Ridouane et FAQIR Hanane, ayant élu domicile chez Me Charles-Olivier RAVACHE, avocat, boulevard de la Sauvenière 72A 4000 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart

    MT0310

    • Arrêt

    Arrêt 251.624 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-09-2021
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 234.557/XI-23.683

    En cause : BLAIRON Antoine, ayant élu domicile chez Me Amira DE BROUWER, avocat, avenue Louise 54 1050 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Defré 229 1180 Bruxelles

    MT0310

    • Arrêt

    Arrêt 251.576 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-09-2021
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 234.544/XI-23.680

    En cause : PIAZZOLLA Eva, ayant élu domicile chez Me Charline SERVAIS, avocat, avenue Louise 250 1050 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue De Fré 229 1180 Bruxelles

    MT0310

    • Arrêt

    Arrêt 251.577 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-09-2021
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 234.545/XI-23.681

    En cause : JAFARI Mohammad, ayant élu domicile chez Mes Jean LAURENT et Charline SERVAIS, avocats, avenue Louise 250 1050 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue De Fré 229 1180 Bruxelles

    MT0310

    • Arrêt

    Arrêt 251.535 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-09-2021
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 232.136/XI-23.281

    En cause : BIAD Maryam, ayant élu domicile chez Me Marc MAKIADI-MAPASI, avocat, place Jean Jacobs 1 1000 Bruxelles, contre : 1. l'Académie de Recherche et d'Enseignement Supérieur, en abrégé « ARES », ayant élu domicile chez Mes Anne FEYT et Patricia MINSIER, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, 2. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles

    MT0310

    • Arrêt

    Arrêt 251.534 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-09-2021
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 233.322/XI-23.507

    En cause : JUDONG Anne-Marie, ayant élu domicile rue de l'Abattoir 1A 4052 Beaufays, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles

    MT0310

    • Arrêt

    Arrêt 251.466 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-09-2021
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 234.461/XI-23.673

    En cause : VALSECCHI Alessia, représentée légalement par MITAUD Geetha, ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Zoé VROLIX, avocats, rue Saint-Hubert 17 4000 Liège, contre : 1. Le Conseil de recours contre les décisions de refus d'octroi du Certificat d'Études de Base au terme de l'enseignement primaire, 2. La Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant tous deux élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue De Fré 229 1180 Bruxelles

    MT0310