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Recours contre le permis
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permis | demande
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77 résultats
En cause : AMOUNA ABOA Didier-Philippe, ayant élu domicile chez Me D. GUTIERREZ CACERES, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me M. NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart
MT0310
En cause : PERSICO Gianmarco, ayant élu domicile chez Me E. HUISMAN, avocat, rue Defacqz 78/80 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me M. NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart
MT0310
En cause : GRINNELL Guy, ayant élu domicile chez Me Y.S. RIMOKH, avocat, avenue de la Joyeuse Entrée 1 1040 Bruxelles, contre : 1. la Haute Ecole Leonard de Vinci, 2. le Jury de 3e bachelier section kinésithérapie de la Haute Ecole Leonard de Vinci, ayant élu domicile chez Mes Fr. TULKENS et M. VANDERSTRAETEN, avocats, chaussée de La Hulpe 120 1000 Bruxelles
MT0310
En cause : BALTHAZARD Xavier, ayant élu domicile chez Me J. LAURENT, avocat, avenue Louise 250 1050 Bruxelles, contre : 1. l'Université de Mons Hainaut, 2. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Ph. LEVERT et M. VELGHE, avocats, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles, 3. l'État belge, représenté par le ministre de la Santé Publique
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En cause : JMIL Sabine, ayant élu domicile chez Me J. LAURENT, avocat, avenue Louise 250 1050 Bruxelles, contre : 1. l'Université catholique de Louvain, ayant élu domicile chez Mes B. CAMBIER et R. QUINTIN, avocats, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles, 2. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Ph. LEVERT et M. VELGHE, avocats, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles, 3. l'État belge, représenté par le ministre de la Santé Publique
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En cause : SAADALLAH Anis, ayant élu domicile Résidence W. PEERS et E. RECLUX (HEGER) avenue Paul Héger 22 bte 528 1000 Bruxelles, contre : L'Université libre de Bruxelles, ayant élu domicile chez Mes M. UYTTENDAELE et A. FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
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En cause : 1. MANCUSO Marco, 2. CORRIDI Biancamaria, agissant en qualité de représentants légaux de MANCUSO Erica, ayant élu domicile chez Me K. MAENHOUT, avocat, Filip Williotstraat 30 bte 0102 2600 Berchem, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me M. KAROLINSKI, avocat, Galerie du Roi 30 1000 Bruxelles
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En cause : l'a.s.b.l. Institut Saint-Joseph (Association Welkenraedt), ayant élu domicile chez Mes M. VASTMANS et K. POLET, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me M. KAROLINSKI, avocat, Galerie du Roi 30 1000 Bruxelles
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En cause : DENNOUNE Azzedine, ayant élu domicile chez Me A. JONKERS, avocat, avenue Molière 256 1180 Bruxelles, contre : La Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me M. KAROLINSKI, avocat, Galerie du Roi 30 1000 Bruxelles
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En cause : DAFFE Théo, ayant élu domicile chez Me X. DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège, contre : La Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me M. KAROLINSKI, avocat, Galerie du Roi 30 1000 Bruxelles
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