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permis | demande
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1.563 résultats
En cause : DUMONT Martine, ayant élu domicile chez Me N. DEMARQUE, avocat, rue de la Citadelle 57 7500 Tournai, contre : 1. la Haute Ecole de la Communauté française en Hainaut (ISEP), 2. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me M. NIHOUL, avocat, rue du Mail 13 1050 Bruxelles
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : VERDIN Laetitia, ayant élu domicile chez Mes L. MISSON & A. KETTELS, avocats, rue de Pitteurs 41 4020 Liège, contre : l'Université Libre de Bruxelles, ayant élu domicile chez Me A. FEYT, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : NGAJI TSHIWAPE Liliane, ayant élu domicile chez Me I. GULTASLAR, avocat, rue Van Oost 22 1030 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Ph. LEVERT et M. VELGHE, avocats, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : VINCENT Alexandre, ayant élu domicile chez Mes L. MISSON & A. KETTELS, avocats, rue de Pitteurs 41 4020 Liège, contre : 1. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me M. NIHOUL, avocat, rue du Mail 13/15 1050 Bruxelles, 2. le Jury de délibération d'architecture de la Communauté française
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : 1. MERTENS Dominique, agissant en sa qualité de représentante légale de son fils mineur JOURDAIN Kévin, 2. JOURDAIN Kévin, ayant élu domicile chez Me N. TISON, avocat, boulevard Audent 15 6000 Charleroi, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me M. NIHOUL, avocat, rue du Mail 13-15 1050 Bruxelles
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : 1. MAURO Francesco, 2. CAROZZOLO Pasqualina, agissant en leur qualité d'administrateurs légaux et provisoires des biens et de la personne de leur fils MAURO Franco, ayant élu domicile chez Me P. MELAN, avocat, rue du Postil 1/1 5070 Fosses-la-Ville, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me M. NIHOUL, avocat, rue du Mail 13-15 1050 Bruxelles
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : BOGAERT Sylvie, ayant élu domicile chez Me D. MALTA, avocat, place Saint-Lambert 70/B01 4000 Liège, contre : la Haute Ecole Mosane d'Enseignement Supérieur, ayant élu domicile chez Mes D. DRION et X. DRION, avocats, rue Hullos 103-105 4000 Liège
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : GRÉGOIRE Jordan, ayant élu domicile rue du Hock 44 4121 Neuville en Condroz, contre : la Haute Ecole de la Province de Liège
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : PRÉGARDIEN Timé, ayant élu domicile chez Mes G. LIÉNART et H. DECKERS, avocats, rue Courtois 32 4000 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : ZOETENS Matthieu, ayant élu domicile rue des Prés 68 7700 Mouscron, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)