Arrêts - Raad van State

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- Arrêt
Arrêt 206.389 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

02-07-2010

Chambre:

XI

Numéro de rôle:

A. 153.172/XI-15.971

En cause : 1. LIXON René, 2. GOEYENS Marina, agissant en leur qualité de représentants légaux de leur fils LIXON Arnaud, 3. LIXON Arnaud, ayant élu domicile chez Me Y. DEMANET, avocat, rue d'Anderlues 27/29 6530 Thuin, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles

Discipline scolaire
- Arrêt
Arrêt 206.388 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

02-07-2010

Chambre:

XI

Numéro de rôle:

A. 158.670/XI-16.032

En cause : 1. LIXON René, 2. GOEYENS Marina, 3. LIXON Arnaud, ayant élu domicile chez Me Y. DEMANET, avocat, rue d'Anderlues 27/29 6350 Thuin, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles

Discipline scolaire
- Arrêt
Arrêt 206.384 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

02-07-2010

Chambre:

XI

Numéro de rôle:

A. 139.069/XI-15.841

En cause : BORGUET Pascale, BARTOLETTI Dominique, agissant en qualité de représentants légaux de BARTOLETTI David, ayant élu domicile chez Me F. OMARI , avocat, rue de Rotheux 39 4100 Seraing, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles

Discipline scolaire