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permis | demande
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10 résultats
En cause : H.M., représenté par H.L. et E.M., agissant en leur qualité de représentants légaux, ayant élu domicile en Belgique. contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Diego GUTTIERREZ CACEREZ, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles.
MT0303
En cause : M. W., ayant élu domicile chez Me Alain POSILOVIC, avocat, boulevard Audent 26/31 6000 Charleroi, contre : 1. La Communauté française, représentée par son Gouvernement ayant élu domicile chez Mes Jérôme SOHIER et Aude VALIZADEH, avocats, chaussée de la Hulpe 181/24 1170 Bruxelles, 2. le Collège Sainte-Gertrude, ayant élu domicile chez Mes Jennifer DUVAL et Margaux KERKHOFS, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles.
MT0303
En cause : N.L., ayant élu domicile chez Me Simon NOPPE, avocat, avenue Louise 250 1050 Bruxelles, contre : l’Université Libre de Bruxelles, ayant élu domicile chez Mes Anne FEYT, Nathan MOURAUX et Hüseyin ERKURU, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.
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En cause : S.S., ayant élu domicile chez Me Florence SAPOROSI, avocat, avenue de l’Armée 10 1040 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Nathalie VAN DAMME et Judith MERODIO, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège.
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En cause : O.K., ayant élu domicile en Belgique, contre : 1. l’Académie de Recherche et d’Enseignement Supérieur (ARES), ayant élu domicile chez Mes Anne FEYT et Marc UYTTENDAELE, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, 2. la Communauté française.
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En cause : I. D., ayant élu domicile chez Me Jean-Louis LEUCKX, avocat, rue Jules Destrée 72 6001 Charleroi, contre : l’Université de Mons, ayant élu domicile chez Me Pierre FAVART, avocat, rue de la Réunion 8 7000 Mons.
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En cause : Z.D., ayant élu domicile en Belgique, contre : la province de Hainaut, représentée par son collège provincial.
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En cause : M. F., ayant élu domicile chez Me Zoé LUCAS, avocat rue Saint Bruno 3 7500 Tournai, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Lawi ORFILA, avocat, avenue Louise 140 1050 Bruxelles.
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En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Me Pierre BELLEMANS, avocat, boulevard Louis Schmidt 56, 1040 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Laura MERODIO, avocat, quai Marcellis 24, 4020 Liège.
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En cause : S.F., ayant élu domicile chez Me Pierre BELLEMANS, avocat, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Laura MERODIO, avocat, quai Marcellis 24 4020 Liège.
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