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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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14 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 177.781 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-12-2007
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 129.172/XI-15.710

    En cause : HERMANS Jérôme,ayant élu domicile chez Me Ph. BRACK, avocat, avenue de la Floride 26 1180 Bruxelles, contre : 1. La Communauté française représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles, 2. Le Jury d'Examens de la Haute Ecole "Lucia De Brouckère", ayant élu domicile chez Me P. COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles.

    MT0302

    • Arrêt

    Arrêt 176.062 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-10-2007
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 110.510/XI-15.489

    En cause : BACALU Radu,ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : La Communauté française, représentée par son Gouvernement ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, rue du Mail 13-15 1050 Bruxelles.

    MT0302

    • Arrêt

    Arrêt 173.885 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-08-2007
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 182.174/XI-16.363

    En cause : OUAHHABI Ahmed,ayant élu domicile chez Me G. GENERET, avocat, Boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles, contre : La Communauté française représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chez Mes M. UYTTENDAELE & E. MARON, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.

    MT0302

    • Arrêt

    Arrêt 172.292 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-06-2007
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 181.102/XI-16.353

    En cause : MENDILI Abdelhamid,ayant élu domicile chez Mes P. THIEL & P. SLEGERS, avocats, chaussée de la Hulpe 178 1170 Bruxelles, contre :La Communauté française, représentée par son Gouvernement. ayant élu domicile chez Me M. NIHOUL, avocat Rue du Mail, 13-15 1050 Bruxelles

    MT0302

    • Arrêt

    Arrêt 171.029 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-05-2007
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 177.556/XI-16.316

    En cause : BLONDEL Maxime,ayant élu domicile chez Me V. LETELLIER, avocat, rue Royale 233 1210 Bruxelles, contre : la Commission de Recours de la Haute Ecole Charleroi-Europe, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles.

    MT0302

    • Arrêt

    Arrêt 168.665 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-03-2007
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 164.962/XI-16.129

    En cause : DANGO-NADEY Abdel-kader,ayant élu domicile chez Me S. S. ZOKOU, avocat, avenue Emile Digneffe 6 4000 Liège, contre : La Communauté française,ayant élu domicile chez Me M. NIHOUL, avocat, rue du Mail 13-15 1050 Bruxelles.

    MT0302

    • Arrêt

    Arrêt 168.676 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-03-2007
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 168.044/XI-16.200

    En cause : MAESEN Denis,ayant élu domicile Montagne Sainte Walburge 123 4000 Liège, contre : La Communauté française, représenté par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me M. NIHOUL, avocat, rue du Mail 13-15 1050 Bruxelles.

    MT0302

    • Arrêt

    Arrêt 168.666 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-03-2007
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 167.184/XI-16.180

    En cause : DE KOR Clotilde,ayant élu domicile chez Me P. RWANKARA, avocat, rue du Laboratoire 43/9 6000 Charleroi, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice,ayant élu domicile chez Me J. BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles.

    MT0302

    • Arrêt

    Arrêt 168.677 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-03-2007
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 166.715/XI-16.162

    En cause : MANNIE Maxime,ayant élu domicile rue Mareyde 6 1150 Woluwe -Saint-Pierre, contre : l'Université Libre de Bruxelles,ayant élu domicile chez Me M. UYTTENDAELE, avocat rue de la Source 68 1060 Bruxelles.

    MT0302