Arrêt 220.754 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-09-2012
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 201.636/VIII-8.031
En cause : LAMBERT Philippe, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et François BELLEFLAMME, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la zone de police 5281 de Basse-Meuse, représentée par le collège de police, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles. Partie intervenante : LAMBERT Alain, ayant élu domicile chez Me Éric LEMMENS, avocat, Ilot Saint-Michel place Verte 13 4000 Liège
Police fédérale et locale -Recrutement et carrière