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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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permis -demande
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perm*
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629 résultats
En cause : VANDRECQ Vincent, ayant élu domicile chez Me Nathalie TISON, avocat, rue Jules Destrée 72 6001 Marcinelle, contre : l’État belge, représenté par la ministre de l’Intérieur.
MT0219
En cause : POLASTRI Renaud, ayant élu domicile chez Me Maxime CHOMÉ et Nissim PICARD, avocats, place Eugène Flagey 7 1050 Bruxelles, contre : 1. la ville de La Louvière, représentée par son collège communal, 2. la zone de police 5325 de La Louvière, représentée par son collège de police, ayant élu toutes deux domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Victoria VANDERLINDEN, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.
MT0219
En cause : HISENI Faton, ayant élu domicile chez Me Soumia BSILAT, avocat, avenue du Roi 206 1190 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre de l’Intérieur.
MT0219
En cause : FROIDMONT Éric, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103/105 4000 Liège, contre : la zone de police 5285 Grâce-Hollogne/Awans, représentée par son collège de police, ayant élu domicile chez Mes Eric LEMMENS et Elisabeth KIEHL, avocats, boulevard de la Sauvenière 68 2/2 4000 Liège.
MT0219
En cause : CAUDRON Marc, ayant élu domicile chez Mes Justine LECOMTE et Luc VAN DAMME, avocats, rue Konkel 89 1150 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre de l’Intérieur – Police Fédérale.
MT0219
En cause : ANOUNOU Hamza, ayant élu domicile chez Me Louise LAPERCHE, avocat, rue Wiertz 13 4000 Liège, contre : l’État belge, représenté par la ministre de l’Intérieur.
MT0219
En cause : VANDERSMISSEN Pierre, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, boulevard Brand Whitlock 114 /12 1200 Bruxelles, contre : la zone de police 5339 « Bruxelles-Capitale – Ixelles », représentée par son collège de police, ayant élu domicile chez Me Frédéric VAN de GEJUCHTE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles.
MT0219
En cause : MORREALE Élodie, ayant élu domicile chez Me Diego SMESSAERT, avocat, chaussée d’Argenteau 54 4601 Argenteau, contre : l’État belge, représenté par la ministre de l’Intérieur.
MT0219
En cause : DE CORTE Frédéric, ayant élu domicile chez Me Cédric MOLITOR, avocat, boulevard Brand Whitlock 114/12 1200 Bruxelles, contre : la zone de police 5335 « Mariemont », représentée par son collège de police, ayant élu domicile chez Mes Gauthier ERVYN et Marie-Cécile FLAMENT, avocats, avenue Hermann-Debroux 40 1160 Bruxelles.
MT0219
En cause : WYNANTS Jérémy, ayant élu domicile chez avenue des Ardennes 65 4130 Tilff, contre : l’État belge, représenté par le ministre de l’Intérieur.
MT0219