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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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permis -demande
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perm*
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68 résultats
En cause : DE MOL Grégoire, ayant élu domicile Me Laurence MARKEY, avocat, rue de la Procession 25 1400 Nivelles, contre; l'État belge, représentée par le Ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Mes Michel MAHIEU et Gautier PIJCKE, avocats, boulevard du Souverain 36 1170 Bruxelles
MT0219
En cause : HENDRICKX Jean-Pierre, ayant élu domicile chez Me Franz VAN MALLEGHEM, avocat, route d'Hacquegnies 3 7911 Frasnes-lez-Buissenal, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur
MT0219
En cause : BASSELE EALE Thito, ayant élu domicile chez Me Benjamin AUQUIER, avocat, rue Maubille 35 1401 Nivelles, contre : la zone de police n° 5324 de Mons-Quévy, ayant élu domicile chez Me Éric BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons
MT0219
En cause : MOUSQUET Frédéric, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles, contre : la zone de police 5311 des Trois Vallées, représentée par son collège de police, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
MT0219
En cause : POTY Philippe, ayant élu domicile chez Me David RENDERS, avocat, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur
MT0219
En cause : MOINY Bernard, ayant élu domicile chez Me David RENDERS, avocat, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur
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En cause : RANSY Jérémy, ayant élu domicile chez Me Michelle HABETS, avocat, rue Lamberts 36 4840 Welkenraedt, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur
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En cause : PAVONE Emmanuel, rue Grande 61 7370 Dour, contre : la zone de Police 5327 Boraine, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Anne FALYS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles
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En cause : LEITENBERGER Georg, ayant élu domicile chez Me David RENDERS, avocat, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur
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En cause : 1. GILLES Vincent, 2. BROGNAUX Michel, 3. LEITENBERGER Georg, 4. LEONARD Pascal, 5. DELSINNE Christian, 6. POTY Philippe, 7. MOINY Bernard, ayant élu domicile chez Me David RENDERS, avocat, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur
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