Arrêt 168.834 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 13-03-2007
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 99.050/VIII-2.090
En cause : ANCEAU Désiré,rue de l'Orjo 39 5100 Jambes, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Finances.
MT0217
Arrêts
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Arrêt 168.836 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 13-03-2007
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 116.708/VIII-2.893
En cause : BERNIER Joseph,ayant élu domicile chez Me Pierre CAVENAILE, avocat, place du Haut-Pré 10 4000 Liège, contre : la Province de Liège.
MT0217
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Arrêt 168.832 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 13-03-2007
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 157.640/VIII-4.799
En cause : VANPETEGHEM Emily,ayant élu domicile chez Mes Dominique WAGNER et Laurence RASE, avocats, quai de Rome 2 4000 Liège, contre : la commune de Comines, représentée par son Collège des Bourgmestre et échevins,ayant élu domicile chez Me Xavier LECLERCQ, avocat, rue de Tourcoing 98 7700 Mouscron.
MT0217
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Arrêt 168.821 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 13-03-2007
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 106.842/VIII-2.387
En cause : DESMET Roger,rue de l'Elvêche 104 7730 Estaimpuis, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice,ayant élu domicile chez Me Michel MAHIEU, avocat, avenue Louise 523 1050 Bruxelles.
MT0217
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Arrêt 168.823 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 13-03-2007
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 176.412/VIII-5.640
En cause : BINAME Dominique,rue François Bovesse 92 5310 Dhuy, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Santé publique,ayant élu domicile chez Mes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats, avenue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles, 2. BELGOCONTROL, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles.
MT0217
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Arrêt 168.830 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 13-03-2007
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 96.279/VIII-1.946
En cause : TONDEUR Francis,rue Gray 124/B 1050 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement Partie intervenante : VAN BRABANT Jacques,ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles.
MT0217
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Arrêt 168.831 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 13-03-2007
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 170.416/VIII-5.445
En cause : ROGGEMANS David,ayant élu domicile chez Me Bernard DEWIT, avocat, place Albert Leemans 20 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Bruno LOMBAERT et Vanessa RIGODANZO, avocats, avenue Louise 106 1050 Bruxelles.
MT0217
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Arrêt 168.877 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 13-03-2007
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 57.202/VIII-3.990
En cause : DORIGNAUX Anny,en son domicile élu chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue Tumelaire 93 6000 Charleroi, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, 2. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, 3. le Fonds communautaire pour l'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées,ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles. Partie intervenante : BAUDOT Vincent, rue Major Mascaux 248 5100 Jambes.
MT0217
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Arrêt 168.816 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 13-03-2007
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 84.580/VIII-5.643
En cause : CAUMIANT Roland,ayant élu domicile chez Me Cléo LECLERCQ, Daniel LECLERCQ et Françoise THONET, avocats, rue de l'Eglise 7 7080 Frameries, contre : le Bourgmestre de la commune de Quaregnon,ayant élu domicile chez Me Pierre TACHENION, avocat, place du Parc 7 7000 Mons.
MT0217
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Arrêt 168.827 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 13-03-2007
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 173.006/VIII-5.538
En cause : TITEUX Bernard,ayant élu domicile chez Mes Denis et Xavier DRION, avocats, rue Hullos 103-105 4000 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1060 Bruxelles.
MT0217