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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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1.204 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 183.450 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-05-2008
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 94.735/VIII-1.888

    En cause : LABOULLE Françoise,rue Michel Moutschen 41 4020 Jupille, contre : 1) l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice,ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Anne FALYS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, 2) la Chambre de recours Cour d'Appel de Bruxelles.

    Divers (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 183.470 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-05-2008
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 178.371/VIII-5.715

    En cause : TRIEST Vincent,rue Cap. JM de Vismes 4 1348 Louvain-la-Neuve, contre : l'Etat belge, représenté par : 1. le Ministre du Budget, 2. le Ministre de la Fonction publique,ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles.

    Divers (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 183.443 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-05-2008
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 185.187/VIII-6.103

    En cause : RASPE Laurent,ayant élu domicile chez Me Benjamin AUQUIER, avocat, avenue du Centenaire 4 1400 Nivelles, contre : la Zone de Police de Mons-Quévy,ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles.

    Divers (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 183.445 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-05-2008
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 183.923/VIII-5.975

    En cause : TIRTIA Didier,rue du Tumulus 11 4269 Braives, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice,ayant élu domicile chez Me Evelyne DEMARTIN, avocat, place Van Meenen 14 1060 Bruxelles.

    Divers (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 183.447 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-05-2008
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 184.629/VIII-6.047

    En cause : HUYGE David,rue de la Wallonie 3 4960 Malmédy, contre : 1. le Chef de Corps de la Police locale de la zone de Police Stavelot-Malmédy, 2. le Collège de Police de la zone de la zone de Police 5290 ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Anne FALYS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles.

    Divers (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 183.465 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-05-2008
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 82.584/VIII-1.268

    En cause : GODARD Michel,chaussée de Boitsfort 152 1170 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles.

    Divers (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 183.468 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-05-2008
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 136.891/VIII-3.598

    En cause : OVENS Françoise,ayant élu domicile à la C.G.S.P. place Fontainas 9/11 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles. En cause : OVENS Françoise,ayant élu domicile à la C.G.S.P. place Fontainas 9/11 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Patrick PEETERS, avocat, chaussée de la Hulpe 177/6 1170 Bruxelles.

    Divers (fonction publique)