Arrêt 224.754 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-09-2013
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 208.514/VIII-8.573
MT0216
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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
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En cause : XXXX, contre : la Communauté française, représentée par le Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Anne FEYT, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
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