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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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permis -demande
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perm*
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2.935 résultats
In zake : Jozef MEERS, die woonplaats kiest bij advocaat E. GEURTS, kantoor houdende te LANAKEN, Koning Albertlaan 73 tegen : het OPENBAAR PSYCHIATRISCH ZIEKENHUIS REKEM (DAELWEZETH)
Discipline (fonction publique)
In zake : Freddy SERGANT, wonende te MACHELEN, Korenbloemstraat 58 tegen : de Vlaamse Huisvestingsmaatschappij, thans de Vlaamse Maat- schappij voor Sociaal Wonen, die woonplaats kiest bij advocaat J. VAN PETEGHEM, kantoor houdende te SINT-NIKLAAS, Parklaan 80
Discipline (fonction publique)
En cause : CHAKROUN François,ayant élu domicile chez Me Serge MOTTIAUX, avocat, place du Perron 13 5300 Andenne, contre : la Zone de Police Ouest Brabant wallon,ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles
Discipline (fonction publique)
En cause : DE BUCK Géry,ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Finances
Discipline (fonction publique)
En cause : MORTIER Daniel,ayant élu domicile chez Me Joëlle DIEU, avocat, rue des Archers 2 A bte 5 7000 Mons, contre : la Société de transport en commun, du Hainaut (TEC),ayant élu domicile chez Me Eric BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons
Discipline (fonction publique)
In zake : Steven THOEYE, die woonplaats kiest bij advocaat P. CRISPYN, kantoor houdende te MARIAKERKE, Mazestraat 16 tegen : de lokale politiezone "Kouter", die woonplaats kiest bij advocaat B. STAELENS, kantoor houdende te BRUGGE, Stockhouderskasteel, Gerard Davidstraat 46 bus 1
Discipline (fonction publique)
En cause : REMON Anne-Brigitte,ayant élu domicile chez Me Michaël PILCER, avocat, boulevard de la Cambre, 33/6 1000 Bruxelles, contre : la S.C.R.L. Association Intercommunale d'Oeuvres Médico-Sociales (A.I.O.M.S.) des arrondissements d'Arlon et de Virton,ayant élu domicile chez Mes Olivier LOUPPE et Jean LAURENT, avocats, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles
Discipline (fonction publique)
En cause : THUNUS Marc,ayant élu domicile chez Mes Jean-Paul LAGASSE et Frédéric VAN DE GEJUCHTE, avocats, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires étrangères,ayant élu domicile chez Me Alain VERRIEST, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
Discipline (fonction publique)
En cause : COLLIGNON Nicole,ayant élu domicile chez Me Joël BAUDOIN, avocat, rue de Neufchâteau 37 6600 Bastogne, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Finances
Discipline (fonction publique)
En cause : DLADZI Mohamed,ayant élu domicile chez Me O. DAVID, avocat, chaussée de Louvain 121 1300 Wavre, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice
Discipline (fonction publique)