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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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permis -demande
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perm*
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2.935 résultats
En cause : WALDORF Henri, ayant élu domicile chez Me Gérald HORNE, avocat, rue Wettinck 6/21 4101 Jemeppe, contre : la commune de Beyne-Heusay, représentée par son collège communal,
Discipline (fonction publique)
En cause : BAESELEN Didier, ayant élu domicile chez Me Caroline CRAPPE, avocat, chaussée de Namur 262A 5310 Éghezée, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles
Discipline (fonction publique)
En cause : VANBENEDEN Alain, ayant élu domicile chez Mes Jean CRUYPLANTS et Oliver LOUPPE, avocats, rue Defacqz 78 1060 Bruxelles. contre : 1. l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, 2. le Commissaire divisionnaire de Police Jean- Jacques ROUSSEAU
Discipline (fonction publique)
En cause : LAENEN Patrick, ayant élu domicile chez Mes Olivier LOUPPE et Jean LAURENT, avocatS, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles contre : la zone de police Bruxelles-capitale-Ixelles ZP 5339,
Discipline (fonction publique)
En cause : STANDAERT Alain, rue des Visitandines 1/8 1000 Bruxelles, contre : le Mont-de-Piété de la ville de Bruxelles, ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles
Discipline (fonction publique)
En cause : WUILMART Martine, ayant élu domicile chez Me François TULKENS, avocat, chaussée de la Hulpe 120 1000 Bruxelles, contre : la Ville de Saint-Ghislain, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Éric BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons
Discipline (fonction publique)
En cause : LAKAYE Éric, ayant élu domicile chez Mes Olivier LOUPPE et Jean LAURENT, avocats, rue Defacqz 78 1060 Bruxelles, contre : la zone de police locale 5268 de Ouest-Brabant wallon, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
Discipline (fonction publique)
En cause : MEAUX Jean-Michel, chaussée de Lannoy 6/1 7503 Froyennes, contre : la zone de police du Tournaisis n° 5316, ayant élu domicile chez Me Victor DEBONNET, avocat, rue de l'Athénée 12 7500 Tournai
Discipline (fonction publique)
En cause : LAMBERTY Jean-Pierre, ayant élu domicile chez Me Hervé DECKERS, avocat, rue Courtois 32 4000 Liège, contre : la ville de Ciney
Discipline (fonction publique)
En cause : LARROUMETS Audrey, ayant élu domicile chez Mes Jean CRUYPLANTS et Oliver LOUPPE, avocats, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles. contre : 1. le Commissaire divisionnaire Roland VANREUSEL, 2. la zone de police 5339 de Bruxelles-Capitale-Ixelles, rue du Marché au Charbon 30 1000 Bruxelles
Discipline (fonction publique)