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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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permis -demande
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perm*
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123 résultats
En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Me Xavier CLOSE, avocat, boulevard de la Sauvenière 85 4000 Liège, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, chargé de la Mer du Nord ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles
MT0216
En cause : DUMONT Laurent, ayant élu domicile chez Me Élise VANHOESTENBERGHE, avocat, boulevard Mayence 21 6000 Charleroi, contre : 1. l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue de l'Armée 10 1040 Bruxelles, 2. la zone de secours Hainaut-Est
MT0216
En cause : CHENTOUF Fatiha, ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : la ville de Bruxelles, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Patricia MINSIER, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
MT0216
En cause : AREMOU Soumaïla, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : Wallonie Bruxelles Enseignement (en abrégé WBE), ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Patricia MINSIER, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
MT0216
En cause : MONCHAUX David, ayant élu domicile à la Centrale générale des Services publics place Fontainas 9-11 1000 Bruxelles, contre : la Zone de police Bruxelles-Ouest (ZP 5340), représentée par son collège de police, ayant élu domicile chez Me Frédéric VAN DE GEJUCHTE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles
MT0216
En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Mes Michel KAISER et Cécile JADOT, avocats, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Anne FEYT et Eva LIPPENS, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
MT0216
En cause : DESCY Jean-Louis, ayant élu domicile chez Mes Nathalie FORTEMPS et Olivier VANLEEMPUTTEN, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la commune de Jemeppe-sur-Sambre, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Gilles VANDERMEEREN, avocat, rue Jean-Baptiste Brabant 56, 5000 Namur,
MT0216
In zake: An TIREZ bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten Walter Van Steenbrugge en Pieter-Bram Lagae kantoor houdend te 9030 Mariakerke Durmstraat 29 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen: de BELGISCHE STAAT, vertegenwoordigd door de minister van Justitie bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten Bart Staelens en Tijs Lust kantoor houdend te 8000 Brugge Stockhouderskasteel Gerard Davidstraat 46 bus 1 bij wie woonplaats wordt gekozen en bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Jürgen Vanpraet kantoor houdend te 8820 Torhout Oostendestraat 306
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In zake : XXXX bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Kristien Vanderheiden kantoor houdend te 3000 Leuven Diestsevest 47 bus 001 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : de POLITIEZONE BIERBEEK-BOUTERSEM- HOLSBEEK- LUBBEEK bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Tom De Gendt kantoor houdend te 3000 Leuven Koning Leopold I-straat 32 bij wie woonplaats wordt gekozen
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En cause : COULON Jérémy, ayant élu domicile chez Me Philippe GEORGE, avocat, chaussée de Gilly 61-63 6040 Jumet, contre : la zone de secours Hainaut-Est
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