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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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permis -demande
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perm*
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6 résultats
En cause : E. L., ayant élu domicile chez Me Olivier LOUPPE, avocat, avenue Louise 250 1050 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par la ministre de l’Intérieur.
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En cause : M. B., ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, rue Capitaine Crespel 24 1050 Bruxelles, contre : la Société wallonne des eaux (SWDE), ayant élu domicile chez Mes Judith MERODIO et Laurane FERON, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège.
MT0216
En cause : C. V., ayant élu domicile chez Me Steve GILSON, avocat, place d’Hastedon 4 bte 1 5000 Namur, contre : l’État belge, représenté par la ministre de l’Intérieur.
MT0216
En cause : N.Y., ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, rue Capitaine Crespel 24 1050 Bruxelles, contre : la Société wallonne des eaux (SWDE), ayant élu domicile chez Mes Judith MERODIO et Laurane FERON, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège.
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En cause : C. D., ayant élu domicile chez Me Hélène DEBATY, avocat, place Maurice Van Meenen 14 bte 6 1060 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par la ministre des Pensions, ayant élu domicile chez Mes Jennifer DUVAL et Margaux KERKHOFS avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles.
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In zake: XXXX bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten Chris Schijns, Dieter Torfs en Charlotte Cams kantoor houdend te 3600 Genk Grotestraat 122 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen: de BELGISCHE STAAT, vertegenwoordigd door de minister van Binnenlandse Zaken die woonplaats kiest bij de Federale politie DGR/JUR/CTX gevestigd te 1050 Brussel Kroonlaan 145A
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