Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
Recours contre le permis
tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | demande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
Mot commençant par
4 résultats
En cause : C. H., ayant élu domicile chez Michel LEGRAND, avenue du Pont de Luttre 137 1190 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre des Affaires sociales, ayant élu domicile chez Mes Jérôme SOHIER et Aude VALIZADEH, avocats, chaussée de La Hulpe 181/24 1170 Bruxelles.
MT0216
En cause : C. B., ayant élu domicile chez Me Patricia MINSIER, avocat, square Larousse 6/5 1190 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre de l’Intérieur.
MT0216
En cause : C. S., ayant élu domicile chez Me Ronald FONTEYN, avocat, rue Jacques Jordaens 9 B 1000 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par la ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Mes Sébastien DEPRÉ, Maxime CHOMÉ et Inca BOONSTRA, avocats, place Eugène Flagey 18 1050 Bruxelles.
MT0216
En cause : B. B., ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, chaussée de La Hulpe 181/24 1170 Bruxelles, contre : la zone de police 5344 Schaerbeek – Evere – Saint-Josse-ten-Noode (« POLBRUNO »), représentée par son collège de police, ayant élu domicile chez Mes Jennifer DUVAL et Justine DECOLLE, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles.
MT0216